Article 2

Les conditions et les modalités d’exercice de la pêche sont constituées par l’ensemble des procédures, et prescriptions relatives :

— au régime appliqué à l’exercice de la pêche,

— au régime d’accès à l’exercice de la pêche,

— au régime des prélèvements,

— au régime relatif aux moyens de pêche,

— au régime appliqué aux types de pêche autres que la pêche commerciale.