Décret exécutif n° 03-481
· ج.ر عدد 78 لسنة 2003
معدَّل
Décret exécutif n° 03-481 du 19 Chaoual 1424 correspondant au 13 décembre 2003 fixant les conditions et les modalités d’exercice de la pêche
CHAPITRE II — DU REGIME D’AUTORISATION ET/OU DE PERMIS DE PECHE › Section 4 — Du refus, de la suspension et du retrait des autorisations et permis de pêche
Article 23
L’autorisation ou le permis de pêche peut être suspendu au titre de mesure conservatoire :
— en cas de non-respect des dispositions de l’autorisation ou le permis de pêche ;
— en cas de refus de communication d’informations ou de refus de présentation des documents requis d’un contrôle.
