Décret exécutif n° 03-481
· ج.ر عدد 78 لسنة 2003
معدَّل
Décret exécutif n° 03-481 du 19 Chaoual 1424 correspondant au 13 décembre 2003 fixant les conditions et les modalités d’exercice de la pêche
CHAPITRE II — DU REGIME D’AUTORISATION ET/OU DE PERMIS DE PECHE › Section 3 — Dispositions communes aux autorisations et permis de pêche
Article 20
Un arrêté du ministre chargé de la pêche précisera :
— les conditions liées à la demande d’octroi ou de renouvellement du permis ou de l’autorisation de pêche ;
— le contenu du dossier de demande d’octroi ou de renouvellement du permis ou de l’autorisation de pêche ;
— le contenu et les caractéristiques techniques du permis de pêche et de l’autorisation de pêche.
