Décret exécutif n° 03-481
· ج.ر عدد 78 لسنة 2003
معدَّل
Décret exécutif n° 03-481 du 19 Chaoual 1424 correspondant au 13 décembre 2003 fixant les conditions et les modalités d’exercice de la pêche
CHAPITRE II — DU REGIME D’AUTORISATION ET/OU DE PERMIS DE PECHE › Section 2 — Du permis de pêche
Article 15
Est soumis à l’obtention du permis de pêche, l’exercice :
— de la pêche aux grands migrateurs halieutiques ;
— de la pêche scientifique ;
— de la pêche prospective ;
— de la pêche par des navires étrangers affrétés ;
— de la pêche par des navires étrangers.
