Décret exécutif n° 03-481
· ج.ر عدد 78 لسنة 2003
معدَّل
Décret exécutif n° 03-481 du 19 Chaoual 1424 correspondant au 13 décembre 2003 fixant les conditions et les modalités d’exercice de la pêche
CHAPITRE II — DU REGIME D’AUTORISATION ET/OU DE PERMIS DE PECHE
Article 12
L’exercice de la pêche est subordonné à l’obtention d’une autorisation de pêche ou d’un permis de pêche délivré par l’autorité chargée de la pêche.
