Décret exécutif n° 03-478
· ج.ر عدد 78 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-478 du 15 Chaoual 1424 correspondant au 9 décembre 2003 définissant les modalités de gestion des déchets d’activités de soins
CHAPITRE 1 — DES CATEGORIES DE DECHETS D’ACTIVITES DE SOINS ET DES MODALITES DE LEUR PRE-COLLECTE › Section 3 — Des déchets toxiques
Article 11
Les déchets toxiques doivent être pré-collectés dans des sachets plastiques de couleur rouge à usage unique, résistants et solides, et ne dégageant pas de chlore lors de l’incinération.
