Décret exécutif n° 03-477
· ج.ر عدد 78 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-477 du 15 Chaoual 1424 correspondant au 9 décembre 2003 fixant les modalités et les procédures d’élaboration, de publication et de révision du plan national de gestion des déchets spéciaux
Article 5
Le plan national de gestion des déchets spéciaux est établi pour une période de dix (10) années. Il est révisé chaque fois que les circonstances l’exigent, sur proposition du ministre chargé de l’environnement ou à la demande de la majorité des membres de la commission chargée de l’élaboration du plan national de gestion des déchets spéciaux.
