Décret exécutif n° 03-477
· ج.ر عدد 78 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-477 du 15 Chaoual 1424 correspondant au 9 décembre 2003 fixant les modalités et les procédures d’élaboration, de publication et de révision du plan national de gestion des déchets spéciaux
Article 3
Les membres de la commission chargée de l’élaboration du plan national de gestion des déchets spéciaux sont désignés pour une période de trois (3) années renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l’environnement et sur proposition des autorités dont ils relèvent.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministère chargé de l’environnement.
La commission chargée de l’élaboration du plan national de gestion des déchets spéciaux élabore son règlement intérieur qui est soumis à l’approbation du ministre chargé de l’environnement.
