Article 8

La demande d’autorisation de création, d’extension et de délocalisation des infrastructures de distribution de GNC-carburant, est adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au ministre chargé des hydrocarbures qui statue, dans un délai d’un

(1) mois à compter de la date de réception du dossier complet.

Les demandes d’autorisation sont accompagnées des documents suivants :

— une copie de l’acte de propriété ou du contrat de location du terrain d’assiette ou tout titre de mise à disposition du terrain (concession , legs , décision d’attribution, etc......),

— un plan de situation au 1/1000 des infrastructures à réaliser,

— un plan descriptif des infrastructures accompagné des fiches signalétiques des différentes installations et équipements, notamment les aires de stockage et de remplissage, les aires de circulation, voies d’accès et les dispositifs de sécurité,

— l’avis favorable du wali territorialement compétent.

Tout refus doit être motivé et notifié au promoteur par écrit.