Décret exécutif n° 03-473
· ج.ر عدد 76 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-473 du 8 Chaoual 1424 correspondant au 2 décembre 2003 fixant les conditions d'exercice des activités de distribution du gaz naturel comprimé (GNC) comme carburant automobiles et d'installation des kits de conversion sur les véhicules
Article 7
La création, l'extension et la délocalisation d'une infrastructure de distribution de GNC-carburant, sont soumises à l'autorisation préalable du ministre chargé des hydrocarbures.
