Article 4

Toute personne physique ou morale remplissant les conditions fixées par le présent décret peut exercer l'une ou les deux activités mentionnées à l’article 1er ci-dessus.

L'inscription au registre de commerce, pour l'exercice de ces activités, est tributaire de l'obtention de l'autorisation préalable du ministre chargé des hydrocarbures pour l'exercice de l'activité de distribution de GNC-carburant et du ministre chargé des mines pour l'exercice de l'activité de conversion des véhicules.