Article 28

En cas de défaillance dûment constatée dans l'état des infrastructures de distribution et/ou de conversion, ou en cas de non-conformité aux règlements en matière de sécurité et de protection de l'environnement, les ministres chargés des hydrocarbures et des mines peuvent, sur proposition du wali territorialement compétent, après mise en demeure, prononcer l'arrêt de l'exploitation de l'infrastructure incriminée, pour une période déterminée.

En cas de persistance de la défaillance, à l'expiration du délai fixé par les ministres chargés des hydrocarbures et des mines pour la mise en conformité, l'autorisation d'exploitation sera retirée de plein droit.

Pour l'infrastructure de distribution du GNC-carburant, présentant une défaillance de nature à constituer un danger imminent, l'autorisation d'exploitation peut être retirée sans mise en demeure.