Décret exécutif n° 03-473
· ج.ر عدد 76 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-473 du 8 Chaoual 1424 correspondant au 2 décembre 2003 fixant les conditions d'exercice des activités de distribution du gaz naturel comprimé (GNC) comme carburant automobiles et d'installation des kits de conversion sur les véhicules
Article 27
Les distributeurs de GNC-carburant et les installateurs de kits de conversion au GNC, sont tenus de fournir, trimestriellement ou à leur demande, aux ministres chargés des hydrocarbures et des mines les informations nécessaires à l'établissement des statistiques.
