Décret exécutif n° 03-473 · ج.ر عدد 76 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-473 du 8 Chaoual 1424 correspondant au 2 décembre 2003 fixant les conditions d'exercice des activités de distribution du gaz naturel comprimé (GNC) comme carburant automobiles et d'installation des kits de conversion sur les véhicules

Article 24

L’approvisionnement des véhicules équipés au GNC-carburant ne peut être réalisé que si ces véhicules répondent aux prescriptions des articles 20 et 23 du présent décret.

Le chargement du GNC-carburant est limité à la pression de 220 bars.

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