Décret exécutif n° 03-473
· ج.ر عدد 76 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-473 du 8 Chaoual 1424 correspondant au 2 décembre 2003 fixant les conditions d'exercice des activités de distribution du gaz naturel comprimé (GNC) comme carburant automobiles et d'installation des kits de conversion sur les véhicules
Article 22
Toute modification ou réparation intervenant sur l'installation du kit de conversion au GNC-carburant et non prévue dans les autorisations édictées par un texte réglementaire du ministre chargé des mines doit faire l’objet d’une autorisation dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 18 et 19 du présent décret.
