Décret exécutif n° 03-473
· ج.ر عدد 76 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-473 du 8 Chaoual 1424 correspondant au 2 décembre 2003 fixant les conditions d'exercice des activités de distribution du gaz naturel comprimé (GNC) comme carburant automobiles et d'installation des kits de conversion sur les véhicules
Article 20
Toute installation de kit de conversion permettant l’utilisation du GNC-carburant sur les véhicules automobiles doit, avant sa mise en service, être contrôlée par les services du ministère chargé des mines.
Lorsque l'installation de kit de conversion est reconnue conforme aux prescriptions réglementaires, les services du ministère chargé des mines délivrent une « autorisation d’utilisation du GNC-carburant ».
Les modalités d’octroi de l'autorisation d'utilisation du GNC-carburant automobiles sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des mines et des transports.
