Décret exécutif n° 03-473
· ج.ر عدد 76 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-473 du 8 Chaoual 1424 correspondant au 2 décembre 2003 fixant les conditions d'exercice des activités de distribution du gaz naturel comprimé (GNC) comme carburant automobiles et d'installation des kits de conversion sur les véhicules
Article 16
Il est tenu, à la direction chargée des mines de la wilaya, un registre sur lequel sont inscrites les informations suivantes:
— Nom et prénom du propriétaire du véhicule converti,
— Type de véhicule,
— Numéro d'immatriculation du véhicule,
— Numéro de châssis du véhicule,
— Numéro d'immatriculation du réservoir GNC.
