Article 12

Les demandes d’autorisation d’exercice de l’activité d’installation de kits de conversion permettant l’utilisation du gaz naturel comprimé (GNC) comme carburant automobiles sont adressées par lettre recommandée au ministère chargé des mines qui statue dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de réception du dossier complet.

Les demandes d'autorisation sont accompagnées des documents suivants :

— les statuts juridiques, pour les sociétés (personnes morales),

— l'extrait du casier judiciaire (bulletin n°3) daté de moins de trois (3) mois de l'installateur de kits de conversion, pour les personnes physiques ou du gérant pour les personnes morales,

— l'attestation de qualification du personnel ayant la charge de la conversion des véhicules au GNC, délivrée par un organisme dûment habilité par le ministère chargé des mines ou par le ministre chargé de la formation professionnelle .

Tout refus doit être motivé et notifié au promoteur par écrit.