Décret exécutif n° 03-470
· ج.ر عدد 76 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-470 du 8 Chaoual 1424 correspondant au 2 décembre 2003 portant création, organisation et fonctionnement d’un centre national pédagogique et linguistique pour l’enseignement de Tamazight
CHAPITRE 1 — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
Le centre national pédagogique et linguistique pour l’enseignement de Tamazight, dénommé ci-après “le centre”, est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de l’éducation nationale.
