Décret exécutif n° 03-461
· ج.ر عدد 75 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-461 du 7 Chaoual 1424 correspondant au 1er décembre 2003 modifiant et complétant le décret exécutif n°92-280 du 6 juillet 1992 portant création du centre de recherche scientifique et technique en soudage et contrôle (C.S.C.)
Article 5
L’article 4 du décret exécutif n°92-280 du 6 juillet 1992, susvisé, est modifié et complété comme suit :
«Art. 4. — Conformément aux dispositions de l’article 12 du décret exécutif n°99-256 du 8 Chaâbane 1420 correspondant au 16 novembre 1999 modifié, susvisé, le conseil d’administration comprend au titre des institutions étatiques concernées :
— un représentant du ministre de la défense nationale,
— un représentant du ministre chargé de l’intérieur,
— un représentant du ministre chargé de l’industrie,
— un représentant du ministre chargé de l’énergie et des mines,
— un représentant du ministre chargé de la petite et moyenne entreprises et de l’artisanat,
— un représentant du ministre chargé de la santé.»
