Décret exécutif n° 03-461
· ج.ر عدد 75 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-461 du 7 Chaoual 1424 correspondant au 1er décembre 2003 modifiant et complétant le décret exécutif n°92-280 du 6 juillet 1992 portant création du centre de recherche scientifique et technique en soudage et contrôle (C.S.C.)
Article 4
L’article 3 du décret exécutif n°92-280 du 6 juillet 1992, susvisé, est modifié comme suit :
«Art. 3. — Outre les missions fixées à l’article 5 du décret exécutif n° 99-256 du 8 Chaâbane 1420 correspondant au 16 novembre 1999, modifié,susvisé, le centre est chargé de la réalisation des programmes de recherche scientifique et de développement technologique liés au domaine du développement des techniques de soudage et de contrôle destructif et non destructif».
(le reste sans changement)».
