Décret exécutif n° 03-46
· ج.ر عدد 5 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-46 du 23 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 25 janvier 2003 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-387 du 16 octobre 1991 portant institution d’indemnités au profit des fonctionnaires et agents publics exerçant des fonctions supérieures de l’Etat
Article 2
Le présent décret prend effet à compter du 1er octobre 2002, et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 25 janvier 2003.
Ali BENFLIS.
