Décret exécutif n° 03-46
· ج.ر عدد 5 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-46 du 23 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 25 janvier 2003 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-387 du 16 octobre 1991 portant institution d’indemnités au profit des fonctionnaires et agents publics exerçant des fonctions supérieures de l’Etat
Article 1er
L’article 2 bis du décret exécutif n° 91-387 du 16 octobre 1991, susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit :
« Art. 2 bis — Les titulaires des fonctions supérieures de l’Etat visés à l’article 1er ci-dessus bénéficient d’une indemnité mensuelle de responsabilité conformément au tableau ci-dessous.
Le bénéfice de cette indemnité est étendu aux titulaires d’une fonction supérieure de l’Etat qui conservent la rémunération attachée à leur grade d’origine en application de l’article 24 du décret exécutif n° 90-226 du 25 juillet 1990, susvisé ».
(Le reste sans changement).
