Article 9

Il est inséré au sein du décret exécutif n° 97-41 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997, susvisé, un article 15 bis, rédigé comme suit :

“Art. 15 bis. — Le dossier requis pour l’établissement du duplicata de l’extrait du registre du commerce comporte les pièces suivantes :

— une déclaration de perte de l’extrait du registre de commerce ;

— une demande de l’intéressé ;

— le reçu de versement des droits de délivrance du duplicata”.