Décret exécutif n° 03-453
· ج.ر عدد 75 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-453 du 7 Chaoual 1424 correspondant au 1er décembre 2003, modifiant et complétant le décret exécutif n° 97-41 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997, modifié et complété, relatif aux conditions d’inscription au registre du commerce
Article 3
L’article 8 du décret exécutif n° 97-41 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997, susvisé, est modifié comme suit : 13 Chaoual 1424 7 décembre 2003 JOURNAL OFFICIEL DE
“Art. 8. — Les inscriptions au registre du commerce s’effectuent par référence aux énonciations figurant à la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce”.
