Décret exécutif n° 03-453
· ج.ر عدد 75 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-453 du 7 Chaoual 1424 correspondant au 1er décembre 2003, modifiant et complétant le décret exécutif n° 97-41 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997, modifié et complété, relatif aux conditions d’inscription au registre du commerce
Article 14
Les dispositions des articles 11 et 19 du décret exécutif n° 97-41 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997,modifié et complété, susvisé, sont abrogées.