Article 12

L’article 20 du décret exécutif n° 97-41 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997, susvisé, est modifié, comme suit :

“Art. 20. — Le dossier de modification du registre du commerce comporte, pour les personnes morales, les pièces suivantes :

— une demande, établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre du commerce ;

— l’original de l’extrait du registre du commerce ;

— le casier judiciaire et l’extrait de l’acte de naissance des nouveaux gestionnaires, lorsque la modification porte sur le changement de ceux-ci ;

— deux (2) exemplaires des actes modificatifs de la société ;

— une copie de l’insertion des actes modificatifs au bulletin officiel des annonces légales (BOAL) et dans un quotidien national ;

— l’agrément ou l’autorisation délivré (e) par les administrations compétentes, lorsque la modification a pour objet l’exercice d’une activité ou d’une profession réglementée ;

— l’acte de propriété ou le bail établi au nom de la société, lorsque la modification porte sur le changement du siège social ;

— la copie de la quittance justifiant l’acquittement des droits de timbre fiscal, tel que prévu par législation en vigueur ;

— le reçu portant acquittement des droits de modification du registre du commerce fixés par la réglementation en vigueur”.