Article 11

Il est inséré au sein du décret exécutif n° 97-41 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997, susvisé, un article 18 bis, rédigé comme suit :

“Art. 18 bis. — Le dossier requis pour la continuation de l’exploitation, en cas de décès du commerçant, comporte :

— une demande, établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre du commerce ;

— l’original de l’extrait du registre du commerce ;

— L’extrait de l’acte du décès de cujus ;

— l’attestation notariale de transfert de propriété (la frédha) ;

— une procuration notariée établie par les héritiers au profit de la personne chargée de gérer le fonds de commerce du de cujus ;

— l’extrait de l’acte de naissance et le casier judiciaire du gérant ;

— la copie de la quittance justifiant l’acquittement des droits de timbre, prévu par la législation en vigueur ;

— Le reçu de versement des droits de modification du registre du commerce.”