Article 10

L’article 18 du décret exécutif n° 97-41 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997, susvisé, est modifié comme suit :

“Art. 18. — Le dossier de modification du registre du commerce comporte, pour les personnes physiques, les pièces suivantes :

— une demande, établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre du commerce ;

— l’original de l’extrait du registre du commerce ;

— la copie de la quittance justifiant de l’acquittement des droits de timbre, prévu par la législation en vigueur ;

— L’agrément ou l’autorisation délivré (e) par les administrations compétentes lorsque la modification a pour objet l’exercice d’une activité ou d’une profession réglementée ;

— l’acte de propriété ou le bail lorsque la modification porte sur le transfert du siège ;

— le reçu de versement des droits de modification du registre du commerce”.