Décret exécutif n° 03-452
· ج.ر عدد 75 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-452 du 7 Chaoual 1424 correspondant au 1er décembre 2003 fixant les conditions particulières relatives au transport routier de matières dangereuses
Article 18
Le conducteur du véhicule automobile transportant des matières dangereuses doit justifier d’un brevet professionnel tel que prévu par l’article 8 de la loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001, susvisée, délivré conformément à la réglementation en vigueur et attestant qu’il a suivi une formation spécifique en la matière.