Décret exécutif n° 03-451
· ج.ر عدد 75 لسنة 2003
معدَّل
Décret exécutif n° 03-451 du 7 Chaoual 1424 correspondant au 1er décembre 2003 définissant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les matières et produits chimiques dangereux ainsi que les récipients de gaz sous pression
Article 8
Un fichier des opérateurs agréés est tenu, au niveau national et au niveau de la wilaya par les services concernés des ministères chargés de l’industrie et de l’énergie et des mines.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 10-19 (ج.ر عدد 4 لسنة 2010)
آخر صيغة معروفة
La dénomination “direction de wilaya chargée des mines et de l’industrie” citée aux articles 7, 8 et 21 du décret exécutif n° 03-451 du 7 Chaoual 1424 correspondant au 1er décembre 2003, susvisé, est remplacée par “direction de wilaya chargée de l'énergie et des mines”
