Article 5
L’agrément des opérateurs est délivré par le wali sur proposition de la direction de wilaya chargée des mines et de l’industrie, après avis des services de sûreté de wilaya et du groupement de gendarmerie nationale et des services de la protection civile, au vu de la conformité de l’opérateur aux dispositions des articles 6 et 7 ci-dessous.
L’agrément est accordé pour une durée de trois (3) années renouvelable, sur dépôt d’une demande normalisée auprès des services de la direction de wilaya chargée des mines et de l’industrie.
Les demandes d’agrément sont traitées dans un délai n’excédant pas cinquante (50) jours à compter de la date de leur dépôt. Le refus d’agrément est dûment motivé.
Les conditions et les modalités d’application du présent article sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’intérieur, de la défense nationale, de l’industrie et de l’énergie et des mines.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 10-19 (ج.ر عدد 4 لسنة 2010)
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“Art. 5. — L'agrément des opérateurs est délivré par le ministre chargé de l’énergie et des mines. après avis des services des ministères chargés de l'intérieur, de la défense nationale et de l’industrie, au vu de la conformité de l'opérateur aux dispositions des articles 4 ( alinéa 2) , 6 et 7 du présent décret.
L'agrément est accordé pour une durée de trois (3) années, renouvelable, sur dépôt d’une demande normalisée auprès des services de la direction de wilaya chargée de l’énergie et des mines. 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Les demandes d'agrément sont traitées dans un délai n'excédant pas quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de leur dépôt. Le refus d'agrément est dûment motivé.
Toute personne dont la demande a fait l'objet d'un rejet peut introduire un recours conformément aux procédures en vigueur.
Les conditions et les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’intérieur, de la défense nationale, de l’industrie et de l’énergie et des mines”.
