Article 11

Nonobstant la réglementation en vigueur et sans préjudice des dispositions des articles 9 et 15 du présent décret, l’acquisition sur le marché national des matières et produits chimiques dangereux par les personnes physiques ou morales, visées à l’alinéa 3 de l’article 4 ci-dessus, est soumise aux conditions et modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’intérieur, de la défense nationale, de l’industrie et de l’énergie et des mines.

L’acquisition sur le marché national des engrais, des produits phytosanitaires à usage agricole, des produits para-médicaux et des produits toxiques ou présentant un risque particulier et contenant des matières figurant sur la liste prévue à l’article 2 ci-dessus, obéit aux dispositions particulières fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’intérieur, de la défense nationale, de l’industrie et de l’énergie et des mines, de l’agriculture, du commerce et de la santé.