Décret exécutif n° 03-45
· ج.ر عدد 4 لسنة 2003
ملغى
Décret exécutif n° 03-45 du 17 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 19 janvier 2003 fixant les modalités d’application des dispositions de l’article 7 de la loi n° 02-09 du 25 Safar 1423 correspondant au 8 mai 2002 relative à la protection et à la promotion des personnes handicapées
Article 6
L’allocation financière prévue aux articles 2 et 5 ci-dessus est attribuée aux personnes handicapées, infirmes et incurables titulaires d’une carte délivrée par les services compétents de la direction de wilaya chargée de l’action sociale.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 04 15
