Décret exécutif n° 03-45
· ج.ر عدد 4 لسنة 2003
ملغى
Décret exécutif n° 03-45 du 17 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 19 janvier 2003 fixant les modalités d’application des dispositions de l’article 7 de la loi n° 02-09 du 25 Safar 1423 correspondant au 8 mai 2002 relative à la protection et à la promotion des personnes handicapées
Article 5
Une allocation financière de 1.000 DA est octroyée mensuellement :
— aux infirmes et incurables âgés de 18 ans au moins atteints d’une maladie chronique et invalidante ou titulaires d’une carte d’handicapé, ne disposant d’aucune ressource ;
— aux familles ayant à charge une ou plusieurs personnes handicapées ne disposant d’aucune ressource et en possession d’une carte d’handicapé.
L’allocation est versée pour chaque personne handicapée à charge.
— aux personnes atteintes de cécité et âgées de plus de 18 ans.
