Décret exécutif n° 03-45
· ج.ر عدد 4 لسنة 2003
ملغى
Décret exécutif n° 03-45 du 17 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 19 janvier 2003 fixant les modalités d’application des dispositions de l’article 7 de la loi n° 02-09 du 25 Safar 1423 correspondant au 8 mai 2002 relative à la protection et à la promotion des personnes handicapées
Article 2
Une allocation financière de 3.000 DA est octroyée mensuellement à toute personne handicapée ayant un taux d’invalidité de 100 %, âgée de 18 ans au moins et ne disposant d’aucune ressource.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 19-273 (ج.ر عدد 64 لسنة 2019)
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 23-321 (ج.ر عدد 58 لسنة 2023)
آخر صيغة معروفة
« Art. 2. — Une allocation financière de douze mille dinars (12.000 DA) est octroyée mensuellement à toute personne handicapée ayant un taux d'invalidité de 100%, âgée de 18 ans au moins, et ne disposant d’aucun revenu. ».
