Décret exécutif n° 03-449
· ج.ر عدد 74 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-449 du 7 Chaoual 1424 correspondant au 1er décembre 2003 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’industrie
Article 1er
Il est annulé, sur 2003, un crédit de sept millions huit cent quarante six mille dinars (7.846.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’industrie, et au chapitre n° 31-01 “ Administration centrale—Rémunérations principales”.
