Décret exécutif n° 03-442
· ج.ر عدد 73 لسنة 2003
ملغى
Décret exécutif n° 03-442 du 5 Chaoual 1424 correspondant au 29 novembre 2003 portant création des services extérieurs du ministère de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat et fixant leurs missions et organisation
Article 4
Est transféré aux directions de wilaya de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat, dans le cadre de la réglementation en vigueur, l’ensemble du personnel chargé des activités de l’artisanat ayant exercé auparavant au niveau des directions de tourisme et de l’artisanat.
