Décret exécutif n° 03-442
· ج.ر عدد 73 لسنة 2003
ملغى
Décret exécutif n° 03-442 du 5 Chaoual 1424 correspondant au 29 novembre 2003 portant création des services extérieurs du ministère de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat et fixant leurs missions et organisation
Article 1er
Le présent décret a pour objet la création, au niveau de la wilaya, d’une direction de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat et d’en fixer les missions et organisation.
