Décret exécutif n° 03-439
· ج.ر عدد 72 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-439 du 27 Ramadhan 1424 correspondant au 22 novembre 2003 fixant les conditions d’élaboration et d’approbation du schéma national de développement des activités de la pêche et de l’aquaculture
CHAPITRE I — DES DISPOSITIONS GENERALES
Article 9
Le projet de schéma national de développement des activités de la pêche et de l’aquaculture est éventuellement modifié pour tenir compte des avis et observations proposés par les secteurs cités à l’article 8 ci-dessus.
