Article 8

A l’issue des travaux de la commission citée à l’article 6 ci-dessus, le projet du schéma national de développement des activités de la pêche et de l’aquaculture est soumis aux départements ministériels suivants :

— ministère de la défense nationale ;

— ministère de l’intérieur et des collectivités locales ;

— ministère des finances ;

— ministère des transports ;

— ministère des travaux publics ;

— ministère du tourisme ;

— ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement ;

— ministère de l’agriculture et du développement rural ;

— ministère des ressources en eau ;

— ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;

— ministère de la formation et de l’enseignement professionnels ;

— ministère du travail et de la sécurité sociale ;

— délégué à la planification.