Décret exécutif n° 03-439
· ج.ر عدد 72 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-439 du 27 Ramadhan 1424 correspondant au 22 novembre 2003 fixant les conditions d’élaboration et d’approbation du schéma national de développement des activités de la pêche et de l’aquaculture
CHAPITRE I — DES DISPOSITIONS GENERALES
Article 7
Les travaux de la commission citée à l’article 6 ci-dessus sont soumis pour avis :
— aux collectivités locales concernées ;
— aux organisations publiques dont l’activité est liée à la pêche et à l’aquaculture ou à l’utilisation de la mer et du domaine public hydraulique.
