Article 6

Il est créé, au sein du ministère de la pêche et des ressources halieutiques, une commission chargée d’initier le projet de schéma national de développement des activités de la pêche et de l’aquaculture.

La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission sont précisées par arrêté du ministre chargé de la pêche. La commission peut faire appel à toute personne et/ou organisme national ou international susceptible d’éclairer ses travaux.