Article 4

Le schéma national de développement des activités de la pêche et de l’aquaculture est constitué par un rapport auquel sont joints des documents graphiques :

— le rapport qui décrit la situation existante, les potentialités significatives, identifie les autres utilisateurs dans les zones concernées, les activités de la pêche et de l’aquaculture et/ou les activités intégrées qui pourront y être exercées et retrace ainsi une planification du développement de la pêche et de l’aquaculture ;

— les documents graphiques doivent décrire dans les périmètres concernés : * les caractéristiques du milieu marin et continental ; * les espaces bénéficiant de protections particulières ; * l’emplacement des équipements existant et à prévoir.