Décret exécutif n° 03-438
· ج.ر عدد 72 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-438 du 27 Ramadhan 1424 correspondant au 22 novembre 2003 fixant les exceptions afférentes au libellé de la somme sur le chèque postal
Article 1er
En application des dispositions de l’article 74 (alinéa 2), de la loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les exceptions afférentes au libellé de la somme sur le chèque postal.
