Décret exécutif n° 03-436
· ج.ر عدد 72 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-436 du 27 Ramadhan 1424 correspondant au 22 novembre 2003 définissant les modalités de mise à disposition, par les opérateurs de réseaux de télécommunications, de l’annuaire téléphonique en la forme écrite ou électronique à leurs usagers
Article 5
Les annuaires téléphoniques de tous les opérateurs, une fois confectionnés, pourront être regroupés en la forme électronique pour en constituer un annuaire universel consultable par les usagers.
L’annuaire universel sera mis à jour au plus tard le 31 octobre précédant l’année de réalisation de l’annuaire téléphonique ou son actualisation.
