Décret exécutif n° 03-436
· ج.ر عدد 72 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-436 du 27 Ramadhan 1424 correspondant au 22 novembre 2003 définissant les modalités de mise à disposition, par les opérateurs de réseaux de télécommunications, de l’annuaire téléphonique en la forme écrite ou électronique à leurs usagers
Article 3
L’annuaire téléphonique est mis à la disposition de l’abonné contre paiement d’une contrepartie égale à son coût de revient.
