Article 14

Le Conseil d’administration délibère sur :

— les plans et programmes d’activités de l’établissement,

— les plans et programmes annuels et pluriannuels d’investissement et de renouvellement des matériels et installations,

— les états prévisionnels de recettes et de dépenses d’exploitation et d’investissement,

— les bilans annuels d’activités, les comptes de résultats et les propositions d’affectation de ces résultats,

— la souscription d’emprunts ou de crédits à moyen terme,

— les conditions générales de passation des marchés , accords et conventions,

— les projets de construction, d’acquisition , d’aliénation et d’échange de tous biens immobiliers , la prise ou cession à bail de tous biens immobiliers lorsque le bail à une durée égale ou supérieure à trois (3) ans.

— l’acceptation et l’affectation des dons et legs,

— la prise de participation dans d’autres entreprises et la création de filiales,

— les propositions de réajustement des tarifs de transport,

— la convention collective,

— l’organisation générale et le règlement intérieur de l’établissement,

— les conditions de recrutement des personnels,

— le plan de formation et de perfectionnement des personnels,

— l’approbation de la désignation du commissaire aux comptes et la fixation de sa rémunération,

— toutes questions et mesures propres à améliorer l’organisation et le fonctionnement de l’établissement et à favoriser la réalisation de ses objectifs.