Décret exécutif n° 03-435
· ج.ر عدد 71 لسنة 2003
ملغى
Décret exécutif n°03-435 du 18 Ramadhan 1424 correspondant au 13 novembre 2003 portant création de l’établissement public de transport urbain et suburbain d’Alger
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 12
Les tarifs applicables sur les services réguliers de l’établissement sont fixés par voie réglementaire.
Lorsqu’ils diffèrent des tarifs qui assureraient l’équilibre du compte d’exploitation, dans des conditions de gestion conformes aux objectifs fixés, l’Etat verse à l’établissement une subvention pour compenser les pertes de recettes correspondantes .
