Décret exécutif n° 03-42
· ج.ر عدد 4 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-42 du 17 Dhou El Kaada 1423 correspondant au exécutif n° 91-313 du 7 septembre 1991 fixant les procédures, 19 janvier 2003 modifiant et complétant le décret les modalités et le contenu de la comptabilité des ordonnateurs et des comptables publics
Article 3
Les dispositions de l’article 54 du décret exécutif n° 91-313 du 7 septembre 1991, susvisé, sont modifiées comme suit :
“Art. 54. — Le Trésorier communal est comptable principal du budget de la commune.
Le Trésorier du secteur sanitaire et du centre hospitalo-universitaire est comptable principal des budgets desdits organismes”.
